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Accès préalable aux données statistiques


Pratiques en matière d’accès privilégié

Le STATEC jouit de l'indépendance scientifique et professionnelle. Il fixe son programme de travail en accord avec la législation statistique nationale et européenne et produit et diffuse les données statistiques en toute neutralité et celles-ci sont accessibles au même moment pour chaque utilisateur. Cette règle générale connaît néanmoins quelques exceptions décrites ci-dessous. Ces exceptions s’expliquent soit par des procédures prévues dans une loi ou un règlement grand-ducal, soit par des raisons pratiques afin de permettre aux membres du gouvernement de prendre position en connaissance de cause.

Les sujets faisant l’objet d’une communication préalable

Indice des prix à la consommation (IPC)

Une fois établi, l’indice des prix à la consommation, est soumis à l’avis de la Commission de l’Indice, une commission composée de représentants des organisations syndicales, de représentants des employeurs et d’experts , qui est chargée de conseiller et d’assister le STATEC dans l’établissement de l’indice. Lorsque la commission a avisé l’indice du mois, il est diffusé sans délai au public.

L’établissement et la composition de ladite commission est déterminée par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Son fonctionnement est fixé par règlement ministériel qui stipule que :

« Aucune publication de l’indice ou de ses éléments ne peut avoir lieu avant la réunion de la commission. Les membres de la commission peuvent diffuser les documents et renseignements qui leur sont communiqués par le STATEC, à condition de mentionner la source des données (…) . Ils n’ont pas accès aux informations nominatives concernant les produits, variétés d’article, marques, modèles et points de vente retenus ni aux prix individuels observés. Ces données sont couvertes par le secret statistique. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations ».

Les dates de réunion qui coïncident avec les dates de publication de l’IPC sont annoncées 4 mois à l’avance par le calendrier de diffusion du STATEC. Les membres de la commission ont connaissance des dates de publication douze mois à l’avance.

Le STATEC transmet les résultats de calculs de l’IPC exclusivement aux membres de la commission de l’indice 2 jours ouvrables avant la réunion de la commission. Pour des raisons techniques et non de confidentialité, les prévisions d’inflation sont parfois distribuées le jour même de la réunion, sans communication préalable. La publication officielle au grand public se fait immédiatement après la clôture de la réunion de la commission.

Le projet de communiqué de presse est transmis au cabinet du Ministre de l’économie deux jours ouvrables avant la publication des résultats. Ceci afin de permettre au Ministre ou à son porte parole de pouvoir réagir immédiatement après la publication officielle des chiffres en cas de sollicitation de la part des journalistes. Le communiqué transmis au Ministre porte la mention « projet » ou « provisoire », permettant au STATEC d’entreprendre des révisions de dernière minute. De plus, le communiqué est transmis sous embargo ; celui-ci prend fin à 12 heures le jour de la publication officielle.

Chômage

Les données sur les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) sont publiées selon un calendrier de référence établi chaque année au mois de novembre pour l’année à venir. Ce calendrier définit pour chaque mois un jour t (entre le 20 et le 25 du mois) où les données seront publiées. La veille à 19h00, les résultats sont communiqués au ministre ayant l’emploi dans ses compétences, au STATEC ainsi qu’au Service Information et Presse du gouvernement (SIP). La publication officielle est faite par le directeur de l’ADEM, ou la personne habilitée à le faire, par l’intermédiaire du SIP qui transmet le communiqué et le bulletin aux organes de presse à 11h00 conformément au calendrier défini. En même temps, l’ADEM et le STATEC publient les données sur leurs sites internet respectifs.

Comptes nationaux

Il n’y a pour le moment pas d’accès préalable officiellement déclaré comme tel. La pratique est comme suit :

Comptes trimestriels : la transmission vers Eurostat (sous embargo) intervient à t+90 jours, alors que la publication nationale se fait généralement vers t+95 jours. Au courant des 5 jours séparant la finalisation des comptes de la publication sur le portail statistique, les comptes sont généralement déjà disponibles auprès de la direction et un projet du communiqué accompagnant la publication officielle est également à disposition de la direction pour commentaires. L’unité Comptes nationaux ne fait cependant aucune communication préalable à quiconque à l’extérieur du STATEC. Néanmoins la direction informe en général le gouvernement, et plus spécialement le Ministre de l’économie, des chiffres un ou deux jours avant publication..

Comptes annuels : en matière de comptes annuels, une première transmission est prévue pour le 22 septembre. Il s’agit de la notification RNB (Revenu National Brut) dans le cadre de la 4ème ressource propre de l’Union Européenne. Cette notification comporte les agrégats du PIB (Produit Intérieur Brut) dans l’optique production, dépenses et revenus ainsi que le passage du PIB au RNB. Toutes les données sont exprimées prix courants. La notification est aussi transmise, pour information, à la direction du STATEC, au Ministre de l’économie, au Ministre des finances ainsi qu’au Ministre de l’Etat. Une transmission officielle à la Commission européenne a également lieu via la représentation permanente à Bruxelles. Sur demande, les données de la notification sont également mises à disposition du Ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le cadre de la préparation du budget des aides au développement.

Les comptes annuels à prix constants, comportant notamment le taux de croissance en volume du PIB, sont généralement finalisés et transmis à Eurostat pour le 30 septembre. La publication sur le Portail statistique intervient généralement 5 jours plus tard avec la publication des comptes trimestriels du 2ème trimestre de l’année en cours. De nouveau, comme pour les comptes trimestriels, l’unité Comptes nationaux ne fait aucune communication préalable à l’extérieur du STATEC, sauf celles décrites ci-avant en matière de notification RNB et qui ne concerne que les seuls principaux agrégats du PIB et du RNB à prix courants. Néanmoins, comme pour les comptes trimestriels, la direction informe souvent le gouvernement, et plus spécialement le Ministre de l’économie, des chiffres sur le point d’être publiés.

Prévisions économiques

Les prévisions macro-économiques sont établies par le STATEC et discutées au sein d'un Comité de prévision interministériel qui comprend le Ministère des Finances, l'IGSS, l'IGF et les administrations fiscales. Les prévisions sur les finances publiques sont établies de façon consensuelle au sein dudit Comité, notamment avec le concours des administrations fiscales qui y apportent leur savoir d'expert en matière de recettes fiscales. Cette procédure se situe dans le contexte du semestre européen et se déroule de janvier à avril.

Les prévisions sont finalement publiées dans les Notes de Conjoncture, élaborées par l'unité Conjoncture sous la responsabilité de la Direction. La Note de Conjoncture est habituellement transmise pour information au Ministre de l'économie un à deux jours avant la présentation en conférence de presse.

Dans le cadre de la préparation du budget, le rapporteur de la loi sur le Budget a un accès préalable aux tableaux et aux textes de la Note de Conjoncture.