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Le CNFP évalue le respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel en 2017 et 2018
23-10-2018 | Conseil national des finances publiques


Conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») est appelé à évaluer l'application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel, et notamment son respect de l'objectif budgétaire à moyen terme (« OMT »). Il est par ailleurs appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction en cas d'écart important par rapport à l'OMT. L'analyse doit porter sur les données contenues dans les notifications dites « EDP » (excessive deficit procedure) transmises par les autorités à Eurostat le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Cette évaluation s'inscrit précisément dans le cadre de la notification EDP du 1er octobre.

Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, le solde structurel en 2017 respecte et celui en 2018 devrait respecter l'OMT fixé à -0,5% du PIB pour les exercices en question. En effet, le solde structurel se situe entre +1,7% et +2,5% du PIB en 2017 et entre +1,4% et +2,2% du PIB en 2018 selon les quatre méthodes utilisées. Le CNFP constate dès lors que le mécanisme de correction ne doit pas être déclenché. Ce constat est définitif pour l'année 2017. Pour l'année 2018, le constat sera actualisé au moment de la présentation de la prochaine notification EDP du 1er avril 2019.

Une évaluation plus détaillée des statistiques de finances publiques contenues dans la notification du 1er octobre 2018 est annexée à la présente.
Communiqué par le Conseil national des finances publiques.