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Rapport thématique n° 1 mai 2012
22-05-2012 | Ministère de l'Économie | Observatoire de la Compétitivité


Le domaine d’analyse qui a été retenu se limite aux seuls mécanismes conventionnels et automatiques d’adaptation du prix des prestations contractuelles, tandis que les mécanismes légaux d’indexation comme par exemple l’indexation automatique des salaires, ainsi que les clauses de révision non automatique, ont été exclus du champ de l’étude. Celle-ci comprend notamment une analyse, dans une approche de droit comparé, des modalités de la réglementation des clauses d’indexation de prix au Luxembourg et dans nos pays voisins