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1.1.1. Qui peut/doit utiliser ces formulaires ?


Le bilan applicable aux sociétés de participation financière (art.31 L.19/12/2002 et avis CNC 1-1) ne prévoyait pas lors de son adoption en 1984 de poste spécifique pour l'acompte sur dividendes et n'a pas été modifié depuis lors dans la mesure où son application est désormais devenue résiduelle. L'avis CNC 1-1 limite en effet le recours à ce schéma aux seules sociétés holding de 1929 dont le régime est aujourd'hui abrogé ainsi que par extension aux sociétés de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) introduites par la loi du 11 mai 2007. Ne peuvent donc pas recourir à ce schéma les sociétés commerciales communément dénommées "SOPARFI" qui doivent se référer quant à elles au schéma de bilan de l'article 34 (complet ou abrégé). L'avis CNC 1-1 est accessible à l'adresse URL suivante: http://www.mj.public.lu/legislation/commerciale/d090320043_pdf.pdf.