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1.1.2. Le bilan SPF (anc. Soc. de part. fin.) ne contient pas le poste "Acomptes sur dividendes" - dans quel poste du bilan cette valeur doit être enregistrée ?


Le bilan applicable aux sociétés de participation financière (art.31 L.19/12/2002 et avis CNC 1-1) ne prévoyait pas lors de son adoption en 1984 de poste spécifique pour l'acompte sur dividendes et n'a pas été modifié depuis lors dans la mesure où son application est désormais devenue résiduelle. L'avis CNC 1-1 limite en effet le recours à ce schéma aux seules sociétés holding de 1929 dont le régime est aujourd'hui abrogé ainsi que par extension aux sociétés de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) introduites par la loi du 11 mai 2007. Ne peuvent donc pas recourir à ce schéma les sociétés commerciales communément dénommées "SOPARFI" qui doivent se référer quant à elles au schéma de bilan de l'article 34 (complet ou abrégé). L'avis CNC 1-1 est accessible à l'adresse URL suivante: http://www.mj.public.lu/legislation/commerciale/d090320043_pdf.pdf.

S'agissant de la classification des acomptes sur dividendes, il revient - dans le contexte actuel - à la direction de la société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) de déterminer la classification la plus appropriée au cas d'espèce. Sans que cela n'ait une quelconque portée normative, il nous semble qu'une solution possible consiste à déduire le montant de l'acompte directement du poste sur lequel il est prélevé. Il pourra ainsi s'agir par exemple du poste A.IV.4. "Autres réserves" ou A.5. "Résultats reportés" si la distribution du dividende intérimaire est prélevée sur des réserves et résultats reportés provenant d'exercices antérieurs. Il pourra également s'agir du poste E. "Bénéfice de l'exercice" s'il s'agit d'un véritable acompte sur dividende prélevé sur des bénéfices de l'exercice en cours, même si dans ce dernier cas, une telle imputation aura pour effet de déconnecter la notion de bénéfice de l'exercice tel qu'il ressort du compte de profits et pertes et la notion de bénéfice de l'exercice - sous-entendu "bénéfice de l'exercice non distribué" - tel qu'il ressortira du bilan.