English version |   

1.3.5. Le formulaire « Compte de profits et pertes abrégé » ne correspond pas aux dispositions légales en cours. Dois-je quand même l’utiliser ?


Il est vrai que ce formulaire mis à disposition sur la plateforme eCDF regroupe les postes B.1. à B.5., alors que l’article 47 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 stipule que les postes B.1. à B.4. sont à regrouper sous le poste « Produits bruts » et par conséquent que le poste B.5. serait à renseigner séparément. Le Ministère de la Justice a émis une circulaire relative à cette problématique qui est disponible sous le lien suivant:

http://www.mj.public.lu/legislation/commerciale/D120010019.pdf.

La circulaire préconise l’utilisation des formulaires et indique que les entreprises concernées pourront renseigner le poste B.5. dans l’annexe aux comptes.