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1.4.1. Est-ce que les pharmacies sont soumises au dépôt des comptes annuels auprès du RCS ?


Au Luxembourg, les pharmaciens sont à considérer comme étant des commerçants personnes physiques qui sont soumis à immatriculation auprès du RCS et au dépôt des comptes (leurs comptes ne seront cependant pas publiés). L’article 13 de la loi du 19 décembre 2002 prévoit cependant que les commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, hors TVA n0excède pas 100.000 euros ont la faculté de ne pas déposer de comptes.