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1.4.2. Est-ce qu’une PSF, sous contrôle de la CSSF (dépôt de données financières de façon électronique et encryptée) est dans l’obligation de déposer des informations financières via eCDF ?


En l'état actuel des textes, les entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF telles que les professionnels du secteur financier (PSF) au sens de la loi du 5 avril 1993 ne sont pas tenues de préparer leurs documents comptables par le biais de la plate-forme eCDF et sont dès lors exclues de la collecte de leur information comptable sous format structuré. Par conséquent, ces entreprises continueront à procéder à un "dépôt classique" au RCS de leurs comptes annuels et des documents y relatifs.

A cet égard, il y a lieu de relever que tous les dépôts y compris les "dépôts classiques" devront désormais être effectués électroniquement sur le site internet du Registre de commerce et des sociétés.