English version |   

1.4.5. Certaines sociétés dérogent aux structures de présentation du bilan et du compte de profits et pertes (articles 34 et 46 de la loi du 19 décembre 2002) en invoquant l'article 26 de la même loi, ... ?


A compter du 1er janvier 2012, le dépôt des comptes annuels approuvés auprès du Registre de commerce et des sociétés se fera exclusivement sur la base des schémas standardisés tels que repris sur la plate-forme eCDF pour les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la collecte sous format standardisé. L'accès aux comptes annuels par le public (pour les entreprises soumises à la publicité) portera sur lesdits comptes annuels tels que déposés. Il reste en revanche loisible aux entreprises d'établir également pour leurs associés / actionnaires ou pour d'autres parties prenantes (p.ex.: banquier, etc.) des états financiers établis sous un format distinct du format standardisé. Ces états financiers ne constituent cependant pas les comptes annuels au sens de l'obligation de dépôt et de publicité visés aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002.