English version |   

1.4.6. Certains commerçants exploitent deux commerces distincts – doivent / peuvent-ils déposer deux jeux de comptes ?


Les deux commerces ont des numéros TVA distincts. Le commerçant personne physique tient 2 comptabilités séparées et se pose la question de savoir s’il doit / peut déposer sous eCDF deux jeux de comptes ou s’il doit regrouper cela en un jeu de comptes ?

Techniquement, il est impossible de vouloir préparer deux jeux de comptes sur la plateforme eCDF et de vouloir déposer deux jeux de comptes pour un commerçant immatriculé au RCS (donc pour un N°RCS donné). Il faudra déposer un seul jeu de comptes - ce que les dispositions légales suivantes confirment:

  • art. 8 du Code de commerce dispose que le commerçant personne physique est une entreprise;
  • art. 9 du Code de commerce dispose que toute entreprise doit tenir une comptabilité;
  • art. 10 du Code de commerce dispose que la comptabilité du commerçant personne physique doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature lorsque ceux-ci relèvent de leur activité commerciale;
  • art. 15 al. 1 du Code de commerce dispose que toute entreprise doit établir une fois l'année un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature;
  • art. 15 al. 2 du Code de commerce dispose que les comptes de l'entreprise sont synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

D'un point de vue conceptuel, le bilan représente le patrimoine "commercial" de l'entreprise – ce patrimoine est unique (principe d'unicité du patrimoine) soit dans les termes du Code civil:

  • Art. 2092 du Code civil : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." (l'actif du bilan doit être une représentation comptable de l'ensemble des biens du débiteur… affectés à son activité commerciale dans le cas du commerçant personne physique);
  • Art. 2093. "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers" (l'actif du bilan doit être une représentation de l'ensemble des biens du débiteur affectés à son activité commerciale dans le cas du commerçant personne physique).

Chaque personne juridique disposant d'un patrimoine unique répondant à des engagements contractés, la représentation comptable de ce patrimoine - à savoir le bilan - doit également être unique.