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1.9.1. Pourquoi les formulaires de collecte des bilans et des comptes de profits et pertes requièrent-ils de renseigner, outre les chiffres de l’exercice comptable courant, également les chiffres de l’exercice précédent ?


Tant la législation européenne (4ème directive 78/660/CEE1) que la législation nationale (loi modifiée du 19 décembre 20022) exigent que les comptes annuels renseignent aux côtés des chiffres relatifs à l’exercice courant, ceux relatifs à l’exercice précédent. Cette exigence légale se justifie à travers l’un des principaux objectifs poursuivis par le droit comptable européen et luxembourgeois, à savoir l’information des associés et des tiers quant à l’évolution de la situation financière de l’entreprise, évolution qui ne peut s’apprécier que dans le temps (comparabilité temporelle) et qui doit être accessible de façon instantanée au sein de documents synthétiques.

Au niveau européen, l’article 4 paragraphe 4. de la 4ème directive 78/660/CEE dispose ainsi que:

« 4. Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque ces chiffres ne sont pas comparables, le chiffre de l'exercice précédent doit être adapté. En tout cas, l'absence de comparabilité et, le cas échéant, l'adaptation des chiffres doivent être signalées dans l'annexe et dûment commentées ».

Au niveau national, l’article 29 paragraphe (4) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 propose une transposition fidèle du texte européen, en disposant que:

« (4) Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent. L’absence de comparabilité des chiffres d’un exercice à l’autre et, le cas échéant, les adaptations des chiffres de l’exercice précédent, faites pour assurer cette comparabilité, doivent être signalées dans l’annexe et dûment commentées ».

A des fins de simplification administrative, la colonne relative aux chiffres de l’exercice précédent fera l’objet d’un pré-remplissage par le CTIE3 (pour les formulaires PDF) sur base des chiffres déposés par l’entreprise durant l’exercice précédent. Il incombe cependant à l’entreprise, le cas échéant, de modifier les chiffres comparatifs lorsque lesdits chiffres lorsque ceux-ci ont été adaptés – conformément aux dispositions légales – à des fins de comparabilité. Il convient de relever qu’une telle adaptation est sans effet sur les chiffres déposés au sein des comptes annuels de l’exercice précédent. Il revient par conséquent à l’entreprise de déterminer s’il y a lieu, ou non, de procéder à un dépôt rectificatif.

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[1] Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE).

[2] Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

[3] Le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) est le gestionnaire de la plateforme électronique de collecte des données financières (eCDF).