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1.9.2. Les entreprises souhaitant déposer aux fins de publication un rapport annuel sous un format distinct du format proposé par la plate-forme eCDF y sont-elles autorisées ?


Une réponse négative s’impose : en effet, le bilan et le compte de profits et pertes tels que préparés et validés sur la plateforme eCDF constituent avec l’annexe non structurée (et les éventuels autres états financiers optionnels) les comptes annuels légaux dont le dépôt est requis au RCS et qui sont – le cas échéant – accessibles au public.

Le Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 dit « RGD liasse comptable » n’a pas prévu la possibilité pour une entreprise de faire une distinction entre d’une part, un dépôt administratif effectué sous format structuré et, d’autre part, un dépôt public effectué sous format libre. Les entreprises ne peuvent donc pas déposer deux jeux de comptes annuels : l’un à des fins administratives et l’autre à des fins de publication.

Il reste en revanche loisible à l’entreprise le souhaitant d’établir un rapport annuel sous format distinct du format structuré de la plate-forme eCDF aux fins de communication financière et de diffusion par exemple à son banquier, à ses créanciers et autres parties prenantes ou pour une mise en ligne sur son site internet. A noter cependant que ce rapport annuel ne constitue pas les comptes annuels légaux.