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1.9.3 Quels sont les comptes annuels sur lesquels le réviseur d’entreprises agréé doit effectuer le contrôle légal et émettre son rapport d’audit ?


Dans la mesure où les comptes annuels légaux sont ceux déposés au RCS et que le bilan et le compte de profits et pertes qui les composent ont été préparés et validés sur la plate-forme eCDF, ce sont sur ces comptes annuels légaux que devra logiquement porter le contrôle légal et le rapport du réviseur d’entreprises agréé.

En cas de diffusion par d’autres canaux que le RCS d’un rapport annuel de l’entreprise reprenant les éléments des comptes annuels sous un format distinct et intégrant le rapport du réviseur d’entreprises agréé, il reviendra au professionnel de l’audit d’appliquer les procédures qu’il jugera adéquates conformément à ses normes professionnelles afin de s’assurer que l’information ainsi reproduite est bien en concordance avec celle sur laquelle celui-ci s’est exprimé.