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1.9.4. La nouvelle procédure de dépôt ne semble pas permettre de respecter l’ordre habituel des composantes des comptes annuels, à savoir bilan, compte de profits et pertes et annexes. Qu’en est-il ?


La loi modifiée du 19 décembre 2002 précise les composantes des comptes annuels. La pratique consiste effectivement à inclure d’abord le bilan puis le compte de profits et pertes puis l’annexe.

La mention de dépôt figure en première page, suivent ensuite les éléments structurés destinés à la publication, à savoir le bilan et, le cas échéant, le compte de profits et pertes. A la suite de ces documents figure le fichier non structuré préparé par l’entreprise. A cet égard, il convient de relever que l’ordre dans lequel apparaissent ces documents est l’ordre dans lequel l’entreprise a compilé et déposé son fichier non structuré. Il revient donc à l’entreprise de déterminer dans quel ordre apparaitront les documents, le RCS ne modifiant pas l’ordre des documents déposés par l’entreprise.

A titre indicatif, les entreprises pourront procéder comme suit, ce qui permettra de respecter un ordre logique et globalement conforme à la pratique antérieure, à savoir le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe.

4. Autres documents comptables à publier : (1 seul fichier non structuré PDF/A)

Une circulaire émise par le RCS précise que l’ordre des documents suivant lequel l’entreprise soumet son fichier PDF/A sera l’ordre dans lequel apparaitront les documents une fois les éléments de la liasse agrégés et le dépôt accepté par le RCS. Cette circulaire est disponible sous le lien suivant:

https://www.rcsl.lu/mjrcs/jsp/webapp/static/mjrcs/fr/mjrcs/pdf/Circulaire_RCSL_12_001.pdf?time=1360061700926.

Il est fortement conseillé au déposant de joindre d’abord l’annexe légale, puis le rapport de gestion et celui de la personne chargée du contrôle des comptes et enfin tout autre document en relation avec les comptes.