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1.9.6. Dispositions concernant les dépôts tardifs applicables à partir du 1er janvier 2017


Conformément à la circulaire RCSL 16/003, les personnes qui n’ont pas effectué leurs dépôts de données financières dans les délais prescrits par la loi, supportent une majoration des frais de dépôt. Ces frais majorés sont fixés par règlement grand-ducal et concernent les dépôts de données financières.

Ainsi, l’appréciation du caractère tardif du dépôt dépend de deux critères objectifs :

  • la date à laquelle le déposant présente sa demande de dépôt de comptes auprès du RCS et
  • le délai maximal de 7 mois prescrit par la loi pour déposer les comptes, à compter de la date de clôture de l’exercice social pour les entreprises ou de celle de l’année civile pour les commerçants personnes physiques, soumis à l’obligation de déposer les comptes.

Concrètement,

  • si la demande de dépôt est présentée avec 1 mois de retard, les frais de dépôt sont de 50€,
  • si la demande de dépôt est présentée avec 2 à 4 mois de retard, les frais de dépôt sont de 200€,
  • si la demande de dépôt est présentée avec plus de 4 mois de retard, les frais de dépôt sont de 500€.

Pour plus d’informations : Circulaire RCSL 16/003