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1.2 Redevables de l’information statistique


1.2.1 Redevable de l’information destinée au système Intrastat

En règle générale, sont redevables de l’information destinée au système Intrastat:

1. Dans le cas d’une expédition intra-communautaire de marchandises, l’opérateur identifié à la TVA qui:

  • a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l’expédition des marchandises ou, à défaut;
  • procède ou fait procéder à l’expédition des marchandises ou, à défaut;
  • détient les marchandises faisant l’objet de l’expédition.

2. Dans le cas d’une arrivée intra-communautaire de marchandises, l’opérateur identifié à la TVA qui:

  • a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut;
  • prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut;
  • détient les marchandises faisant l’objet de la livraison.

De manière générale, sont donc redevables de l’information statistique les assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne réalisent que des opérations ne leur ouvrant aucun droit à déduction, et les personnes morales non-assujetties à la TVA, qui, en ce qui concerne leurs échanges intra-communautaires de biens, sont soumis dans l’Etat membre d’expédition, dans l’Etat membre d’arrivée ou dans les deux, aux obligations fiscales de déclaration prévues par la directive européenne 2006/112/CE.

Plus de 80% des assujettis déclarant des acquisitions ou livraisons intra-UE de biens à des fins fiscales sont toutefois dispensés de fournir des informations Intrastat. En effet, dans un souci de ne pas imposer des charges excessives aux opérateurs économiques, le législateur communautaire a introduit un système de seuils. Ces seuils s’expriment en valeur annuelle des échanges intra-communautaires en deçà desquels les redevables sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

Les personnes suivantes sont également exemptées du devoir d’information statistique Intrastat:

  • les particuliers;
  • les personnes juridiques ou physiques qui sont déjà exemptés du dépôt d’une déclaration fiscale.

1.2.2 Identification des redevables de l’information Intrastat

Le législateur communautaire a prévu que l’administration fiscale fournit au Statec les informations nécessaires pour identifier les entreprises qui ont déclaré des acquisitions et livraisons intra-UE de biens à des fins fiscales.

Une fois par trimestre, le Statec contacte par courrier postal les entreprises dont les livraisons ou les acquisitions intra-communautaires de biens ont dépassé les seuils d’exemption.

Notons que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, par contre, n’a pas accès aux données individuelles collectées par le système Intrastat.

1.2.3 Début de l’obligation de déclaration

Les entreprises dont les arrivées dépassent, au cours de l'année x, un total de 200.000 €, deviennent déclarantes pour ces mouvements de biens à partir du mois où ce seuil a été dépassé.

Les entreprises dont les expéditions dépassent, au cours de l'année x, un total de 150.000 €, deviennent déclarantes pour ces mouvements de biens à partir du mois où ce seuil a été dépassé.

1.2.4 Manquement à l'obligation de déclaration

L’obligation de remplir les déclarations résulte de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (art. 13). Le redevable qui se dérobe à l’obligation statistique est passible de sanctions.

Art. 15 de la loi du 10.07.2011 du STATEC: „Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une amende de 251 euros à 2500 euros“.

Précisons que la sanction ne libère pas le redevable de son obligation statistique. En aucun cas, l’amende dispensera le redevable de la fourniture de la déclaration Intrastat respective.

1.2.5 Fin de l’obligation de déclaration

À partir de janvier de l'année x+1

Il revient au redevable de recalculer les montants annuels de ses flux de marchandises à la fin de l'année x.

Les entreprises qui, pour les arrivées ou les expéditions, n'ont pas franchi dans l'année x le total de respectivement 200.000 € ou 150.000 €, sont autorisées à demander une dispense de déclarations pour ce flux de marchandises dans l'année x+1. Une dispense ne peut être octroyée que sur base d’une demande écrite dûment motivée.

Il y a lieu de souligner le caractère provisoire de la dispense accordée. En effet, l’obligation de déclaration renaît au moment où la valeur cumulée des transactions atteint ou dépasse à nouveau le seuil d’exemption.

En cours de l’année x

Les entreprises soumises à la déclaration Intrastat qui arrêtent leurs activités dans le courant de l'année x (faillite, rachat, fermeture) sont exemptées à dater de la cessation d'activités. Il est important d’informer le gestionnaire du registre d’Intrastat de l’arrêt des activités.