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1.5 Périodicité et délais de dépôt des déclarations


L’entreprise a l’obligation de transmettre au Statec des déclarations mensuelles pour le ou les flux dont elle est redevable. Le législateur communautaire n’a pas prévu de dérogation à la périodicité mensuelle.

La date limite de dépôt des déclarations au STATEC est le 16ème jour ouvrable qui suit le mois de référence.