La transmission électronique de données appropriées pour un traitement automatique correspond à:

(1) l'envoi et/ou la réception de messages (commandes, factures, transactions, descriptions de produits, documents de transport, déclarations fiscales);

(2) dans un format standard ou agréé qui permet leur traitement automatisé, par exemple EDI, EDIFACT, ODETTE, TRADACOMS, XML, xCBL, cXML, ebXML;

(3) pour ou provenant d'autres entreprises, autorités publiques ou institutions financières;

(4) sans que le message individuel soit saisi manuellement;

(5) via n'importe quel(s) réseau(x) informatique(s).