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Comptes des administrations publiques


1.1 Méthodologie

1.2 Présentations

1.3 Base légale

1.3.1 Nationale

Les règlements européens sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité. Ils ne nécessitent pas de transposition en droit national.

1.3.2 Communautaire

SEC 2010

Statistiques sur la procédure concernant les déficits excessifs

Entrée en vigueur du «Two-Pack»

Entrée en vigueur du «Six-Pack»

1.4 Documentation

Aucun document

1.5 Rapports Qualité

Eurostat effectue des visites régulières dans tous les Etats Membres afin de contrôler la conformité des statistiques EDP avec la règlementation existante et de soulever des questions méthodologiques.