Entre parenthèses: Date d'entrée en vigueur. Le système des «points indiciaires» a été introduit par la loi du 22 juin 1963 et permet un relèvement linéaire des traitements par une modification légale de la valeur du point indiciaire. Ne sont pas compris ici les mesures touchant à la structure des traitements: classement par grade des fonctions, biennales etc. La valeur du point indiciaire est toutefois affectée également par mécanisme de l'échelle mobile et il ne faut pas confondre points indiciaires et nombre indice des prix à la consommation. La loi définit la valeur de 100 points correspondant à la période de base de l'indice des prix à la consommation. Jusqu'en 1995 inclus, il a été tenu compte du montant effectif du traitement à chaque date, compte tenu du jeu de l'échelle mobile. Jusqu'en décembre 1994, il n'existe qu'une valeur unique du point indiciaire valable pour tous les agents de l'État.