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Limites de revenu mensuel garanti par le Fonds national de solidarité (Indice 100) (en EUR) 1986 - 2020

Année	1.11.1986	1.7.1987	1.1.1989	1.10.1989	1.1.1993	1.5.1995	1.1.1997	1.1.1998	1.1.1999	1.1.2000	1.1.2003	1.1.2005	1.1.2006	1.1.2007	1.1.2008	1.3.2009	1.7.2010	1.1.2011	1.1.2012	1.1.2013	1.1.2014	1.1.2015	1.1.2016	1.1.2017	1.8.2018	1.1.2019	1.1.2020
Spécification	1.11.1986	1.7.1987	1.1.1989	1.10.1989	1.1.1993	1.5.1995	1.1.1997	1.1.1998	1.1.1999	1.1.2000	1.1.2003	1.1.2005	1.1.2006	1.1.2007	1.1.2008	1.3.2009	1.7.2010	1.1.2011	1.1.2012	1.1.2013	1.1.2014	1.1.2015	1.1.2016	1.1.2017	1.8.2018	1.1.2019	1.1.2020
Frais communs du ménage sans enfants	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	90,02	90,02
Frais communs du ménage avec enfants	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	103,53	103,53
Adulte	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	90,02	90,02
Enfant	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	27,95	27,95
Enfant dans ménage monoparental	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	36,21	36,21
Personne adulte seule ou première personne adulte d'une communauté domestique	121,47	129,97	134,61	134,61	139,71	144,32	148,93	148,93	150,87	155,55	160,99	164,21	164,21	167,33	167,33	170,68	170,68	173,92	173,92	173,92	173,92	173,92	173,92	176,35	176,35	.	.
Deuxième personne adulte	44,62	44,62	46,21	46,21	69,86	72,16	74,47	74,47	75,43	77,77	80,50	82,11	82,11	83,67	83,67	85,34	85,34	86,96	86,96	86,96	86,96	86,96	86,96	88,18	88,18	.	.
Troisième personne adulte et suivantes	37,18	37,18	38,52	38,52	39,99	41,30	42,61	42,61	43,16	44,50	46,06	46,98	46,98	47,87	47,87	48,83	48,83	49,76	49,76	49,76	49,76	49,76	49,76	50,46	50,46	.	.
Enfant ayant droit à des allocations familiales	18,59	18,59	19,26	24,79	20,58	21,24	21,91	18,07	13,73	14,15	14,65	14,94	14,94	15,22	15,22	15,22	15,22	15,81	15,81	15,81	15,81	15,81	15,81	16,03	16,03	.	.
Ayant droit vivant dans le ménage de ses ascendants ou descendants	74,37	79,57	82,40	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	.	.
Ayant droit subséquent vivant dans le ménage de ses ascendants ou descendants	37,18	37,18	38,52	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	.	.
Majoration pour impotence	33,96	33,96	35,18	56,72	65,54	65,54	65,54	65,54	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	89,24	.	.
Bonification loyer	-	-	-	-	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	123,95	-	-	-	.	.

Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)

-	néant
.	non applicable

Documentation du tableau

Date de publication : 15/01/2021
Périodicité : annuelle
Personne de contact

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice

Documentation - Frais communs du ménage sans enfants

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Frais communs du ménage avec enfants

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Adulte

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Enfant

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur; xception année 1993: à partir du 1er mars 1993.

Documentation - Enfant dans ménage monoparental

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Personne adulte seule ou première personne adulte d'une communauté domestique

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation : à la date de mise en vigueur.

Documentation - Deuxième personne adulte

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Troisième personne adulte et suivantes

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Enfant ayant droit à des allocations familiales

Les allocations familiales auxquelles ont droit les enfants ne sont pas prises en compte pour la détermination des revenus de la communauté domestique. Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Ayant droit vivant dans le ménage de ses ascendants ou descendants

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Ayant droit subséquent vivant dans le ménage de ses ascendants ou descendants

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Définitions :
Ménage Situation: à la date de mise en vigueur.

Documentation - Majoration pour impotence

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Cette majoration pour impotence n'est pas cumulable avec l'allocation pour personne gravement handicapée; cette dernière n'est pas prise en compte pour la détermination des revenus de la communauté domestique. Abrogé par la loi du 29.4.1999 (art. 45). Situation : à la date de mise en vigueur.

Documentation - Bonification loyer

Définitions :
Fonds national de solidarité
Indice Valeur maximale non indexée. La loi du 29.4.1999, abrogeant celle du 26.7.1986, remplace la compensation à charge de loyer par une bonification loyer ajoutée au plafond RMG et soumise aux cotisations sociales. La loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer en faveur des ménages à faibles revenus abroge la bonification loyer. Situation: à la date de mise en vigueur.