Comptes des administrations publiques

Dans cette rubrique, nous vous proposons l'accès aux méthodes utilisées dans les statistiques du thème "Comptes des administrations publiques".

1.1 Méthodologie

• Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA 2010 - 2016 edition (Pdf) - Eurostat
  
• Manual on sources and methods for the compilation of COFOG statistics - Classification of the Functions of Government (COFOG) - 2011 edition (Pdf) - Eurostat
  
• Manual on quarterly non-financial accounts for general government - 2011 edition (Pdf) - Eurostat
  
• Manual on sources and methods for quarterly financial accounts for general government (Pdf) - Eurostat

1.2 Présentation

• Description des statistiques des comptes des administrations publiques (Pdf, 41 Ko)

1.3 Base légale

1.3.1 Nationale

• Les règlements européens sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité. Ils ne nécessitent pas de transposition en droit national.
  

1.3.2 Communautaire

SEC 2010

• Règlement (UE) n°549/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

Statistiques sur la procédure concernant les déficits excessifs

• Règlement (UE) n° 220/2014 de la commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne
• Règlement (UE) n° 679/2010 du conseil du 26 juillet 2010 portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Pdf)
• Règlement (CE) n° 479/2009 du conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
• Règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Pdf)
• Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (Pdf)

Entrée en vigueur du "Two-Pack"

• Règlement (UE) n° 473/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
• Règlement (UE) n° 472/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

Entrée en vigueur du "Six-Pack"

• Règlement (UE) n° 1177/2011 du conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
• Règlement (UE) n° 1176/2011 du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
• Règlement (UE) n° 1175/2011 du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
• Règlement (UE) n° 1174/2011 du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
• Règlement (UE) n° 1173/2011 du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
• Directive 2011/85/UE du conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

1.4 Documentation

• Aucun document

1.5 Rapport qualité

Eurostat effectue des visites régulières dans tous les États membres afin de contrôler la conformité des statistiques EDP avec la règlementation existante et de soulever des questions méthodologiques.

• Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the quality of fiscal data reported by Member States in 2013