Notifications d'enquête

Toute enquête statistique d’intérêt général menée par un organisme public ou privé doit être préalablement notifiée au STATEC, conformément à la loi du 10 juillet, article 19.

Cette règle s'applique sans préjudice des missions statistiques attribuées à d’autres organismes publics nationaux ou internationaux.

Pour ces enquêtes, les questionnaires (écrits, oraux ou via tout autre moyen de communication) doivent être notifiés au STATEC, qui confirme leur réception sous sept jours ouvrables. Les questionnaires utilisés doivent indiquer qu’ils ont été notifiés au STATEC.

Le STATEC a le droit de donner son avis sur les enquêtes notifiées et tient un registre de ces enquêtes. Ce registre est accessible aux membres du Comité des statistiques publiques et du Conseil supérieur de la statistique.

Enfin, les résultats statistiques issus de toute enquête d’intérêt général doivent être transmis au STATEC.