Aspects légaux

Conditions générales d'utilisation (CGU) de ce site web

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les « Services ») proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

« Organisme » désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre organisme public qui seul ou conjointement avec d’autres sont responsables de ce site. Pour ce site, l’Organisme est l’Institut national de la statistique et des études économiques du Luxembourg (ci-après « STATEC »).

Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur un mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à déposer des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient pas acceptés et déposés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà déposés (voir la Charte des cookies)

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du site

L’État du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Limitations de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

• Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
• D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
• Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
• D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et de ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg ne récolte pas de données personnelles autres que les adresses IP, enregistrés dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité. Le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable de ce site. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’Organisme via l'adresse e-mail suivante: dpo@statec.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Formulaire de contact du site

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par l’Organisme concerné afin de mener à bien votre demande.

En remplissant le formulaire, vous donnez votre consentement à ce que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement.

La durée de conservation des données communiquées dépendant de la demande, l'Organisme communiquera sur demande au cas par cas cette durée ou les critères qu'il utilisera pour la déterminer.

Le destinataire de vos données est l’Organisme compétent dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez vous adresser à l’Organisme concerné par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits ou obtenir communication de vos informations, veuillez vous adresser à l’Organisme concerné dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Traitements liés à la gestion de la newsletter

L’adresse e-mail communiquée par l’usager au moment de l’abonnement à la newsletter du site sera partagée avec un sous-traitant pour la seule finalité de la diffusion de la newsletter. Ce sous-traitant – Mailjet, basé à Paris (France) – est soumis aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles que l’Organisme. Pour prévenir tout abus du système, l’usager doit confirmer son abonnement en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail communiquée. 

L’usager peut se désabonner à tout moment en utilisant un lien qui est fourni dans chaque e-mail, ou en contactant l’Organisme responsable du site. Les données de l’usager de seront pas gardées au-delà de la fin de leur abonnement.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives au matériel et aux logiciels de l’usager, qui ne sont pas de nature à l’identifier, sont collectées lors de sa visite sur le site. Cette collecte a pour seule finalité que l’Organisme dispose de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une partie de l’adresse IP est conservée afin d’obtenir des statistiques globales de fréquentation et en aucun cas il n’est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles que l’Organisme. 

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté de ce site sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine ethnique, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

Langues

Sur les réseaux sociaux, ce site communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans les deux autres langues nationales ainsi qu’en anglais.

Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question ou commentaire dans la langue de l’utilisateur.

Portail statistique du Luxembourg

Le Portail statistique du Luxembourg est géré et maintenu par le STATEC en collaboration avec les différents acteurs du système statistique public luxembourgeois.

Le STATEC met à votre disposition sur ce portail des informations, documents, cartes, logiciels, produits et divers services dans le but de faciliter l'accès du public à des informations statistiques ou relatives aux activités du STATEC. L'objectif du STATEC est de diffuser des informations exactes et à jour, mais il ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour. Le STATEC s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées. 

Les informations diffusées sur le présent portail n'engagent pas la responsabilité du STATEC. En particulier :

• le STATEC décline toute responsabilité pour l'utilisation de l'information contenue dans les pages publiées sur ce portail. Le contenu est donné à titre indicatif. Il comporte des informations qui ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. le portail renvoie parfois à des sites extérieurs sur lesquels le STATEC n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité.
• le STATEC n'assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à votre installation informatique par l'utilisation de ce portail.
• le STATEC décline toute responsabilité en cas d'interruption, même temporaire, du service de ce site.

Les présentes clauses de non responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

Open Data et propriété intellectuelle (Copyright)

Ce portail, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services sont publiés par le STATEC, sauf indication contraire, sans restriction, sous les termes du Transfert universel dans le Domaine Public Creative Commons CC0 1.0. Toutefois, si vous réutilisez les informations publiées sur ce portail, le STATEC vous prie de suivre ses lignes directrices pour l’utilisation des données Open Data.

Lignes directrices pour l’utilisation des données Open Data

Ces lignes directrices d’utilisation sont basées sur la bonne volonté. Elles ne représentent pas un contrat légal, mais le STATEC vous demande de les suivre si vous utilisez les données de ce portail.

Rendez à chacun ce qui lui est dû

Assurez-vous que les autres sont conscients du statut des droits du STATEC et de ces directives d’utilisation en gardant intacts les liens renvoyant au Transfert dans le Domaine Public Creative Commons Zéro et les directives d’utilisation.

Si, pour des raisons techniques ou autres, vous ne pouvez pas inclure tous les liens vers toutes les sources de données et les informations légales sur les droits et les lignes directrices d’utilisation directement avec les données, vous pourriez envisager de les inclure séparément, par exemple dans un document distinct distribué avec les données ou le jeu de données.

Si, pour des raisons techniques ou autres, vous ne pouvez pas inclure tous les liens vers toutes les sources de données et les informations légales et lignes directrices d’utilisation, vous pouvez envisager de seulement inclure un lien vers la source de données sur le portail des statistiques, où toutes les sources disponibles, informations légales sur les droits et directives d’utilisation peuvent être trouvées, y compris dans des formats lisibles par machine.

Mentionnez vos modifications des données et rendez vos données modifiées disponibles sous les mêmes conditions

Veuillez à ne pas utiliser les données d’une manière qui suggère que vous disposez d’un statut officiel ou que le STATEC vous soutient ou approuve dans votre utilisation des données, sauf si vous en avez obtenu l’autorisation préalable.

Veillez à ne pas induire les autres en erreur ou à ne pas donner une image inexacte des données ou de leurs sources.

Lorsque vous transformez, traduisez ou modifiez les données de quelque manière que ce soit, indiquez clairement que vous avez modifié les données. Si vous enrichissez ou modifiez les données de quelque manière que ce soit, envisagez de publier les données dérivées sans revendiquer aucun droit légal ou imposer aucune condition juridiquement contraignante sur l’accès aux données ou à vos améliorations, de préférence par l’intermédiaire du Transfert dans le Domaine Public Creative Commons Zéro.

Mise à jour des données

Lorsque vous travaillez avec des données obtenues par le portail, soyez conscient que ces données ne sont peut-être pas statiques. Elles changent parfois quotidiennement. Le STATEC met continuellement à jour ses données, afin de corriger les erreurs et d’inclure des informations nouvelles et supplémentaires. Par conséquent, la meilleure façon d’utiliser les données publiées par le portail est par une API si elle est disponible, ou par un lien vers les données spécifiques. Si, pour des raisons techniques ou autres, vous ne pouvez pas faire cela, fournissez un lien vers la source des données sur le portail, ou implémentez un mécanisme de mise à jour.

Notez que vous utilisez les données à vos propres risques

Toute utilisation des données doit se conformer aux lois et autres règlementations applicables dans votre juridiction, notamment en ce qui concerne (mais non limité à) la protection des données, la diffamation ou le droit d’auteur.