Acquisitions de la nationalité

1.1 Méthodologie

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1.2 Présentation

• Le ministère de la Justice remet annuellement au STATEC un fichier avec des données individuelles des naturalisations et options.

1.3 Base légale

1.3.1 Nationale

• Les règlements européens sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité. Ils ne nécessitent pas de transposition en droit national.

1.3.2 Communautaire

• Règlement (UE) N°862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

1.4 Documentation

• N°11/2015 - Regards sur les acquisitions de la nationalité selon la résidence
  
• N°14/2012 - Regards sur les acquisitions de la nationalité luxembourgeoise (Pdf, 130 Ko)
• Dernières publications abordant le sujet "acquisitions de la nationalité" disponibles en téléchargement sur le portail Statistiques.lu

1.5 Rapport qualité

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