4.5 Demande de dispense du système Intrastat
La demande de dispense est à envoyer au gestionnaire du registre Intrast
- en soumettant la demande de préférence par email
- en motivant brièvement la demande
- l’accord de dispense du Statec sera envoyée par retour de mail
- la dispense accordée revêt un caractère provisoire
Contact
NOESEN Yvonne
☎ +352 247-84225
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