Tableau supplémentaire « 29 » pour les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l’assurance sociale

Dans les comptes nationaux principaux établis selon le Système de comptabilité européen (SEC 2010), les flux et les stocks relatifs à certains régimes de pension spécifiques ne sont pas pris en compte. Tel est notamment le cas pour « les régimes à prestations définies sans constitution de réserves gérés par les administrations publiques au titre de gérant du système de pension et les régimes de pension de sécurité sociale ». La raison en est que les droits de pension acquis dans un régime à prestations définies sans constitution de réserves, donc dans un régime fondé sur le principe de la répartition, ne sont pas couverts par une épargne effective mais financés par des cotisations futures. Le but du tableau supplémentaire sur les pensions, dit tableau 29, est de compléter les informations des comptes nationaux principaux et de présenter tous les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l’assurance sociale, y compris les régimes de pension des administrations publiques sans constitution de réserves et les régimes de sécurité sociale.