Statistiques du commerce extra-communautaire de marchandises (EXTRASTAT)

À côté du dispositif de collecte Intrastat, existe également le dispositif Extrastat.

En fait, par Extrastat on entend les données douanières des échanges extra-UE de biens. Ces données sont transmises par la Douane au STATEC une fois par mois.

Le STATEC établit par la suite, aux plans national et communautaire, les statistiques relatives aux échanges de biens entre le Luxembourg et les pays hors UE.

Ensemble, les dispositifs Intrastat et Extrastat permettent d’établir la statistique du commerce extérieur de biens.

Afin de connaître les formalités douanières et statistiques , veuillez consulter les détails de la collecte Extrastat par la Douane Luxembourgeoise sous « Commerce International » 

Objectifs de l'enquête

Etablissement - aux plans national et communautaire - de statistiques relatives aux échanges de biens entre le Luxembourg et les pays hors UE

Cadre légal

Règlement de base:

  • Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes

Règlements d'application:

  • Règlement (UE) nº92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010)
  • Règlement (UE) nº113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37, 10.02.2010)

Modifié par:

  • Règlement (UE) nº2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº113/2010 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données (JO L 329, 03.12.2016)

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