Intrastat

Le système Intrastat a été institué au 1er janvier 1993 pour collecter auprès des entreprises luxembourgeoises des informations statistiques relatives à leurs échanges intra-communautaires de marchandises.

Base légale

Règlements:

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes