Investissements directs étrangers

Cette enquête obligatoire s'inscrit dans le cadre des obligations statistiques du Luxembourg envers les organismes internationaux dont il est membre, notamment la Commission Européenne (Eurostat), la BCE, le FMI et l'OCDE. L'enquête a pour but de collecter annuellement des données de base sur les encours IDE détenus :

dans le Grand-Duché de Luxembourg par des non-résidents (ID de l'étranger),
en dehors du Grand-Duché de Luxembourg par des résidents (ID à l'étranger).

Questionnaires

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Guide d'instructions

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Schéma méthodologique

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FAQs

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Objectifs de l'enquête

Ces données serviront à l’établissement d’une statistique propre sur les IDE ainsi que sur les filiales étrangères (FATS). Elles constituent en outre une base pour l’établissement de la position extérieure globale du Luxembourg et elles représentent une information complémentaire au niveau de la balance des paiements et de la comptabilité nationale. Par ailleurs, elles servent à alimenter le Registre Européen des Groupes d’entreprises (EGR) et à l’analyse économique du pays en général.

Déroulement

Doivent répondre à cette enquête les personnes morales résidentes sélectionnées par le STATEC sur base de certains critères comptables (fonds propres, immobilisations financières, total bilan, emploi, chiffre d’affaires) et susceptibles de se trouver dans une relation d'investissement direct avec un non-résident, soit en qualité d'investisseur direct, soit en qualité d'entreprise objet de l'investissement direct :

  • si sa maison-mère est établie à l'étranger ou si un ou plusieurs actionnaires étrangers détiennent directement ou indirectement au moins 10% de ses actions ordinaires ou de ses droits de vote
  • si elle détient directement ou indirectement une ou plusieurs filiales, sociétés affiliées ou succursales à l'étranger

La population restreinte de l'enquête, mise à jour annuellement, regroupe trois branches d'activité :

  • les banques (± 140 unités résidentes),
  • les compagnies d'assurances et de réassurances (± 300 unités résidentes),
  • les autres branches d'activité (± 450 unités résidentes).

L'enquête est exhaustive dans le secteur bancaire et des assurances et couvre uniquement les moyennes et grandes entreprises dans les autres branches d’activité, à l’exclusion des entités à vocation spéciale (e.g. holding, société de participation financière) n’appartenant pas à un groupe ayant une activité opérationnelle sur le territoire national.

L'enquête est expédiée annuellement en avril/mai aux enquêtés résidents qui renvoient au STATEC leurs questionnaires dûment complétés et signés, avant le 30 juin de l'année qui suit l'année de référence.

Cadre légal

Règlement (UE) 2019/2152
Règlement CE 555/2012
Règlement CE 184/2005
Arrêté ministériel du 13 novembre 1998
Loi du 28 juin 2000

Contact

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