Enquête sur les caractéristiques des maisons

L’objectif de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est d’obtenir des informations sur les caractéristiques des maisons récemment acquises par des particuliers afin de déterminer comment ces caractéristiques influent sur le prix d’achat tel qu’indiqué dans l’acte notarié. Ces informations servent à produire un indice des prix des logements (House Price Index) à qualité constante.

Cet indice, publié trimestriellement, est disséminé via l’indicateur à court terme C.

Questionnaires

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Qui participe ?

Les ménages ayant récemment fait l'acquisition d'une maison

Comment participer ?

Quatre fois par an, un questionnaire est envoyé aux personnes ayant récemment acheté une maison. Ce questionnaire est retourné au STATEC au moyen d’une enveloppe réponse. Il est également possible de fournir les informations directement sur Internet en remplissant un questionnaire électronique.

Période de l'enquête

Il s'agit d'une enquête trimestrielle.

Cadre légal

L’enquête a pour base légale le règlement No 93/2013 de la commission du 1er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) No 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire.

Conformément aux articles 16 et 17 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous les renseignements que vous fournirez bénéficient de la garantie du secret statistique et ne seront utilisés qu'à des fins statistiques. L'article 13 de cette même loi prévoit l'obligation pour les enquêtés de fournir tous les renseignements demandés.

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